Mettre fin à un PACS est, sur le plan formel, plus simple qu’un divorce. Ses conséquences pratiques, notamment concernant le logement, les biens et les enfants, méritent toutefois une attention particulière. Le Cabinet Majeli Avocat, votre avocat divorce ou votre séparation, vous accompagne pour organiser cette séparation et préserver vos intérêts.
D'un commun accord
Les deux partenaires remettent ou adressent ensemble une déclaration de dissolution à l'officier d'état civil de leur mairie, ou au notaire qui a enregistré le PACS.
De façon unilatérale
Un seul partenaire prend l'initiative. Il fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice, qui transmet ensuite l'information à l'état civil. L'accord de l'autre n'est pas requis.
Automatiquement
Le PACS prend fin de plein droit en cas de mariage de l'un des partenaires (avec n'importe quelle personne) ou en cas de décès de l'un d'eux.
Le logement : qui reste, qui part, et selon quelles modalités s'il s'agit d'une location ou d'un bien détenu en indivision, c'est-à-dire possédé à plusieurs, chacun pour une part.
Les biens communs et les comptes joints : souvent gérés en indivision faute de contrat entre vous, ils doivent être partagés ou rachetés par l'un des partenaires.
Les dettes contractées ensemble : elles restent dues même après la séparation et doivent être organisées entre les deux partenaires.
→ Rédiger un accord sur le partage des biens pour éviter les sources de conflit dans les mois qui suivent.
→ Organiser la vie des enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire.
→ Anticiper les conséquences fiscales de la séparation selon votre situation patrimoniale.
→ Faire homologuer l'accord trouvé par le juge pour lui donner force exécutoire si nécessaire.
Non, la dissolution peut être demandée par un seul des partenaires, de façon unilatérale, sans avoir à en justifier le motif.
Cela dépend du régime du logement (propriété, indivision, location) et de l'accord trouvé entre les partenaires. En l'absence d'accord, la question peut être portée devant le juge.
>Non, ce mécanisme est propre au divorce. Les partenaires de PACS peuvent en revanche organiser d'autres formes de compensation, prévues à l'avance ou négociées au moment de la séparation.
Oui, la dissolution entraîne la fin de l'imposition commune. Chaque partenaire retrouve une déclaration fiscale séparée à partir de l'année de la dissolution. Votre avocate peut vous orienter vers un expert-comptable ou un notaire pour anticiper ces conséquences.
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